Conditions générales de location
Modèle de conditions pour location saisonnière de courte durée. Les passages surlignés sont à ajuster à votre activité réelle. Il est recommandé de faire valider le texte final par un juriste ou une organisation professionnelle.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la location à titre saisonnier de la propriété « LA MAISON CACHÉE du Bassin d'Arcachon » (ci-après « le Logement »), pour un séjour ou un évènement, entre [raison sociale] (ci-après « le Propriétaire ») et toute personne réservant (ci-après « le Locataire »). Elles s'appliquent à toute réservation, sauf dérogation écrite figurant au devis.
Article 2 – Description du Logement
Hôtel particulier comprenant une très grande salle, 2 salons, 5 chambres dont 2 suites parentales (chacune dotée d'une salle de douche et de toilettes), une piscine chauffée de 13 m x 6 m, un spa 6 places, un parc et un jardin. Le Logement est entièrement climatisé et connecté. La description et les photographies sont données à titre indicatif.
Article 3 – Devis et réservation
Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé, établi selon la période, la prestation souhaitée, la saison et le nombre de personnes. La réservation devient ferme et définitive à réception par le Propriétaire du devis daté et signé, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4. Le devis est valable [15] jours, sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Prix, acompte et paiement
Les prix sont exprimés en euros, [TTC / TVA non applicable]. Ils comprennent les prestations détaillées au devis. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : la taxe de séjour, due par personne et par nuitée selon le tarif de la commune, ainsi que les options et prestations complémentaires.
- Acompte de [30] % du montant total à la réservation.
- Solde réglé au plus tard [30] jours avant l'arrivée.
- Modes de paiement acceptés : [virement, carte bancaire, chèque…].
En cas de non-paiement du solde à la date prévue, le Propriétaire pourra considérer la réservation comme annulée par le Locataire.
Article 5 – Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie de [montant] € est demandé [à l'arrivée / avec le solde]. Il est restitué dans un délai maximum de [14] jours après le départ, déduction faite, sur justificatifs, des éventuels dommages, manquants, frais de remise en état ou de ménage excessif.
Article 6 – Arrivée, départ et état des lieux
Arrivée à partir de [16h] et départ avant [11h], sauf accord contraire. Un état des lieux et un inventaire sont réalisés à l'arrivée et au départ. Toute anomalie doit être signalée dans les 24 heures suivant l'arrivée. Le Logement doit être rendu dans l'état de propreté où il a été trouvé.
Article 7 – Capacité d'accueil
Le nombre de personnes présentes simultanément ne peut excéder la capacité indiquée au devis. Les personnes supplémentaires non déclarées peuvent entraîner un supplément tarifaire, voire un refus d'accès, sans remboursement.
Article 8 – Évènements
Les réceptions, séminaires, mariages, tournages ou tout autre évènement doivent être déclarés dans la demande de devis et acceptés expressément par le Propriétaire. Le Locataire est responsable du respect de la réglementation applicable (sécurité, bruit, débit de boissons, droits d'auteur musicaux, intervenants extérieurs). Les prestataires extérieurs sont placés sous sa responsabilité.
Article 9 – Annulation et modification
Par le Locataire. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. Sauf conditions différentes au devis :
- Annulation plus de [60] jours avant l'arrivée : l'acompte est conservé.
- Annulation entre [60] et [30] jours : [50] % du montant total est dû.
- Annulation moins de [30] jours avant l'arrivée ou non-présentation : 100 % du montant total est dû.
Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit (email avec accusé de réception). Un départ anticipé n'ouvre droit à aucun remboursement.
Par le Propriétaire. En cas d'impossibilité de fournir le Logement (force majeure, sinistre, travaux imprévisibles), le Propriétaire informe le Locataire dans les meilleurs délais et rembourse l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité. Il peut proposer un logement ou une date de remplacement, que le Locataire est libre de refuser.
Il est conseillé au Locataire de souscrire une assurance annulation.
Article 10 – Règles de vie et d'utilisation
- Le Locataire utilise le Logement en bon père de famille et respecte la tranquillité du voisinage ; [silence à partir de 22h].
- Il est interdit de fumer à l'intérieur du Logement. [Animaux : admis / non admis / sur demande].
- Piscine et spa : utilisation sous la seule responsabilité du Locataire. Les enfants doivent être surveillés en permanence par un adulte. Les règles de sécurité affichées sur place doivent être respectées.
- Le Locataire respecte les consignes de tri des déchets et d'économie d'eau et d'énergie, ainsi que les éventuelles restrictions préfectorales (sécheresse, risque incendie en forêt).
- Toute sous-location ou cession de la réservation est interdite.
Article 11 – Responsabilité et assurance
Le Locataire est responsable des dégradations causées au Logement, à son mobilier et à ses équipements pendant la durée de la location, de son fait, de celui des personnes qu'il accueille ou de ses prestataires. Il s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile villégiature ou équivalente. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou accidents survenant pendant le séjour, sauf faute prouvée de sa part, ni des interruptions de services indépendantes de sa volonté (électricité, internet, eau).
Article 12 – Interruption du séjour et manquement
Le non-respect grave des présentes conditions (nuisances, nombre de personnes excessif, évènement non déclaré, dégradations volontaires) autorise le Propriétaire à mettre fin au séjour sans remboursement et à conserver le dépôt de garantie.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées selon les modalités décrites dans les mentions légales. Le Propriétaire peut conserver les informations d'identité nécessaires à la gestion du séjour et à ses obligations légales (déclaration de taxe de séjour, comptabilité).
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@lamaisoncachee-ba.com. À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur auquel vous adhérez, par ex. via la médiation du tourisme et du voyage]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables ; pour un Locataire professionnel, le tribunal du lieu du Logement est seul compétent.